Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Article L2145-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V)
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l'article L. 2145-2.
Commentaires • 4
Le reste de la subvention, qui mutualise des crédits qui étaient jusqu'alors versés directement aux organisations syndicales pour l'organisation matérielle des formations économiques, sociales et syndicales, correspond à l'aide financière de l'Etat à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales prévue à l'article L. 2145-3 du code du travail. […] Les salariés qui souhaitent participer à ces stages bénéficient, en vertu de l'article L. 2145-5 du code du travail, de congés leur permettant de suivre ces formations. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2145-3 du code du travail, l'État apporte une aide financière à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, dont la réalisation est assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l'article L. 2145-2 qui ont reçu l'agrément du ministre chargé du travail. […]
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Le reste de la subvention, qui mutualise des crédits qui étaient jusqu'alors versés directement aux organisations syndicales pour l'organisation matérielle des formations économiques, sociales et syndicales, correspond à l'aide financière de l'Etat à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales prévue à l'article L. 2145-3 du code du travail. […] Les salariés qui souhaitent participer à ces stages bénéficient, en vertu de l'article L. 2145-5 du code du travail, de congés leur permettant de suivre ces formations. […]
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