Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Article L2145-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Des obligations relatives à l'établissement, à l'approbation, à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ont ainsi été introduites dans le code du travail (art. L. 2135-1 à L. 2135-6). Ces dispositions, qui visent à renforcer la légitimité des organisations syndicales, pourraient avoir une influence positive sur l'augmentation du taux de syndicalisation. […] Pour ce qui a trait, […] le dispositif actuel de formation économique, sociale et syndicale, défini aux articles L. 2145-1 à L. 2145-4 et L. 3142-7 et suivants du code du travail, peut bénéficier à l'ensemble des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, […]
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Des obligations relatives à l'établissement, à l'approbation, à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ont ainsi été introduites dans le code du travail (art. L. 2135-1 à L. 2135-6). Ces dispositions, qui visent à renforcer la légitimité des organisations syndicales, pourraient avoir une influence positive sur l'augmentation du taux de syndicalisation. […] Pour ce qui a trait, […] le dispositif actuel de formation économique, sociale et syndicale, défini aux articles L. 2145-1 à L. 2145-4 et L. 3142-7 et suivants du code du travail, peut bénéficier à l'ensemble des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, […]
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