Article L2146-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L481-2 (AbD), Code du travail - art. L481-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires26


1Ne tirez pas sur le syndicaliste
Arnaud Casado · Bulletin Joly Travail · 1er janvier 2024

2CSE et délit d’entrave : explication de la notion
www.editions-tissot.fr · 6 octobre 2022

3L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Modalités de calcul au regard de l'article L.1111-2 du code du travail. L'article 1er, alinéa 2 du décret d'application énonce successivement que « les employeurs des entreprises du réseau de franchise employant au moins un salarié sont informés de (la demande de l'organisation syndicale) par le franchiseur » et, qu'une fois informés, les franchisés « communiquent au franchiseur, […]

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Décisions97


1Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.236, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] n'a pas reçu de courrier recommandé dénonçant l'usage ; que M. Y… est bien un représentant du personnel et bénéficie de 20 heures par mois de délégation ; que la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES porte à la connaissance du Conseil un courrier daté du 12/01/2004 signé de la Directrice des Ressources Humaines ; […] le conseil de prud'hommes a violé les articles L2315-3, L2146-1 et L2316-1 du code du travail ; […] le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2315-3, L. 2146-1 et L.2316-1 du code du travail.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 14-83.804, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2141-4 et L. 2141-9 du code du travail, et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 août 2017, n° 17/55800

[…] exerçant une activité de sécurité et de filtrage aériens sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy dans le cadre de deux établissements secondaires situés sur le site de Roissy – Charles De Gaulle et d'un établissement secondaire situé sur le site d'Orly-Ouest – Aérogare Ouest, devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière de référés, afin d'obtenir au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L.2142- 8 et L.2146- 1 du code du travail et 1240 du Code civil, avec exécution de la décision à intervenir sur minute par application de l'article 495 du code de procédure civile, la condamnation de cette dernière :

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