Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L2146-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 25
Modalités de calcul au regard de l'article L.1111-2 du code du travail. L'article 1er, alinéa 2 du décret d'application énonce successivement que « les employeurs des entreprises du réseau de franchise employant au moins un salarié sont informés de (la demande de l'organisation syndicale) par le franchiseur » et, qu'une fois informés, les franchisés « communiquent au franchiseur, […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] n'a pas reçu de courrier recommandé dénonçant l'usage ; que M. Y… est bien un représentant du personnel et bénéficie de 20 heures par mois de délégation ; que la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES porte à la connaissance du Conseil un courrier daté du 12/01/2004 signé de la Directrice des Ressources Humaines ; […] le conseil de prud'hommes a violé les articles L2315-3, L2146-1 et L2316-1 du code du travail ; […] le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2315-3, L. 2146-1 et L.2316-1 du code du travail.
Lire la suite…- Heures de délégation·
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[…] exerçant une activité de sécurité et de filtrage aériens sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy dans le cadre de deux établissements secondaires situés sur le site de Roissy – Charles De Gaulle et d'un établissement secondaire situé sur le site d'Orly-Ouest – Aérogare Ouest, devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière de référés, afin d'obtenir au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L.2142- 8 et L.2146- 1 du code du travail et 1240 du Code civil, avec exécution de la décision à intervenir sur minute par application de l'article 495 du code de procédure civile, la condamnation de cette dernière :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 7 mars 2017, n° 16/01943
[…] le syndicat SUD RAIL demande au tribunal, au visa des alinéas 6, 7 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 6 § 4 de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, de l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, […] des référentiels internes de la SNCF RH 0924, RH0826, du Manuel pratique du droit de grève, des articles L. 2146-1 et L. 2141-4 du code du travail, des articles 1382 et 1134 du code civil, de l'article 117 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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