Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Qu'en déduisant de cette seule énonciation qu'il existerait une règle de droit interdisant la conclusion d'une convention de stage entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L132-1 et L132-5, devenus L2221-1 et L2222-1 du Code du travail, outre l'article L2222-3-3 dudit code ». 3) Réponse de la cour. […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 7024 Préambule Le présent avenant est rédigé en application de l'article 1.4.2 de la convention collective nationale conclue le 15 septembre 2020 pour la production agricole et les CUMA (IDCC 7024) et étendue par arrêté ministériel du 2 décembre 2020. […] La convention collective départementale des exploitations et entreprises agricoles du Rhône du 21 décembre 1998 (IDCC 9691) étendue par arrêté ministériel du 1er mars 1999 et modifiée par ses avenants n° 1 à 30, […] n'est pas remise en cause et devient un accord collectif étendu le 1er avril 2021 en application de l'article L. 2232-5-2 du code du travail. […] En application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] qu'en l'état des dispositions conventionnelles rappelées ci-dessus, la société Carrefour Hypermarchés ne pouvait positionner des repos compensateurs de remplacement et des repos de récupération sur les jours de repos hebdomadaires de Jacques X… les lundis 1 juillet 2003, 23 février 2004, […] ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les dispositions de l'article 18 de l'accord collectif CARREFOUR et les articles L.2221-1 et suivant du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la Société CARREFOUR ne pouvait positionner un repos compensateur de remplacement ou un repos de récupération le 1er juillet 2003, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2011, en audience publique, […] Attendu que c'est justement que les sociétés appelantes font valoir qu'elles sont des entreprises chargées de l'exécution du service public de l'électricité et du gaz et que les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales de leur personnel ne sont pas déterminées par une convention collective de branche, comme cela est le cas pour les salariés des entreprises privées en application des dispositions de l'article L 2221-1 du code du travail, mais par un statut réglementaire, issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2011, en audience publique, […] Attendu que c'est justement que les sociétés appelantes font valoir qu'elles sont des entreprises chargées de l'exécution du service public de l'électricité et du gaz et que les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales de leur personnel ne sont pas déterminées par une convention collective de branche, comme cela est le cas pour les salariés des entreprises privées en application des dispositions de l'article L 2221-1 du code du travail, mais par un statut réglementaire, issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946, […]
Qu'en déduisant de cette seule énonciation qu'il existerait une règle de droit interdisant la conclusion d'une convention de stage entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du CAPA, la cour d'appel a violé les articles L132-1 et L132-5, devenus L2221-1 et L2222-1 du Code du travail, outre l'article L2222-3-3 dudit code ». 3) Réponse de la cour. […]
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