Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre Ier : Objet des conventions et accords
Article L2221-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 24
Décisions • 231
[…] Attendu que c'est justement que les sociétés appelantes font valoir qu'elles sont des entreprises chargées de l'exécution du service public de l'électricité et du gaz et que les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales de leur personnel ne sont pas déterminées par une convention collective de branche, comme cela est le cas pour les salariés des entreprises privées en application des dispositions de l'article L 2221-1 du code du travail, mais par un statut réglementaire, issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946, le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières( IEG );
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[…] Attendu que c'est justement que les sociétés appelantes font valoir qu'elles sont des entreprises chargées de l'exécution du service public de l'électricité et du gaz et que les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales de leur personnel ne sont pas déterminées par une convention collective de branche, comme cela est le cas pour les salariés des entreprises privées en application des dispositions de l'article L 2221-1 du code du travail, mais par un statut réglementaire, issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946, le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières( IEG );
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 23 juin 2016, n° 15/01632
[…] Selon les dispositions des articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, le livre deuxième intitulé 'La négociation collective- Les conventions et accords collectifs de travail' définit les règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales. La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1 pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
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[…] car, sauf stipulations contraires de leur statut, les unions de syndicats jouissent, en application de l'article L. 2133-3 du code du travail, de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. […] En l'espèce, la confédération A Tia I Mua est une union syndicale locale, […] Elle est représentative en vertu de l'article Lp. 2221-1 du code du travail de la PF, et vous pourrez d'ailleurs relever que deux membres du Conseil supérieur de la fonction publique de PF y siègent sous cette étiquette. […] Conformément au code du travail polynésien et aux termes du b) de l'article 4 de ses statuts, elle se donne pour but la défense et la promotion des « intérêts sociaux, […]
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