Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre Ier : Objet des conventions et accords
Article L2221-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
Commentaires • 8
Vous vous trouvez saisis d'un accord pris en application de l'article L. 2241-1 du code du travail, qui est bien un accord collectif (au sens de l'article L. 2221-2) signé à l'issue de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Lire la suite…[…] 1°/ qu'en vertu de l'article […] L. 3121-2, alinéa 2, du Code du travail, le temps nécessaire à la restauration et le temps consacré aux pauses peuvent ne pas être considérés comme temps de travail effectif et laisser place à une rémunération prévue librement par les partenaires sociaux, si l'ensemble des critères de l'article L. 3121-1 du Code du travail ne sont pas réunis ; qu'en se bornant à affirmer que les salariés restés à disposition ne pourraient « vaquer à des occupations personnelles » et devraient « se conformer […] L. 3121-1 du Code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du Code du travail ;
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Vu les articles L. 1224-1, L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; […] 2°) ALORS QU'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut faire échec à l'application des dispositions d'un accord collectif plus favorables aux salariés ; qu'en énonçant, […] de sorte que Monsieur X… s'était vu, à juste titre appliquer les dispositions de la Convention collective dite « DUNANT », sans rechercher si les dispositions de la Convention collective FEHAP lui étaient plus favorables, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L.2221-2 du Code du travail ;
Lire la suite…- Convention collective·
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.2221-2 du Code du travail qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, […]
Lire la suite…- Artiste interprète·
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3. Cour d'appel d'Angers, 20 décembre 2012, 11/02044
[…] Par arrêt du 9 mars 2011, la Cour de cassation a cassé cet arrêt « sauf en ce qu'il déboute M me X… et 30 autres salariés de leurs demandes relatives à la période postérieure au 31 mars 2006 », au visa de l'article L. 2221-2 du code du travail et du principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application et aux termes des motifs suivants :
Lire la suite…- Prime·
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article L. 2232-12 et les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail (CT) ainsi que sur le cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] En application de l'article D. 2232-2 du code du travail, issu de ce décret, la consultation organisée en application de l'article L. 2232-12 doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. […]
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