Article L2222-1 du Code du travail

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Version08/05/2010
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L132-5 alinéas 1 à 3, Code du travail - art. L132-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.

Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.

Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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Décisions333


1Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.541, Inédit
Cassation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Fiducial Sofiral Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'accord régional interprofessionnel conclu le 30 juillet 2009 relatif à l'indemnité de trajet en CORSE et plus particulièrement à la prise en charge d'une partie complémentaire des frais engagés par les salariés, devait s'appliquer à Madame X… et d'avoir, en conséquence, condamné la Société FIDUCIAL SOFIRAL à lui verser les sommes de 22 € au titre de l'indemnité mensuelle due pour la zone …

 Lire la suite…
  • Organisation patronale·
  • Corse·
  • Extensions·
  • Accord interprofessionnel·
  • Secteur d'activité·
  • Employeur·
  • Indemnité·
  • Organisation syndicale·
  • Autocar·
  • Signature

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 septembre 2011, n° 11/00386
Infirmation
  • Industrie hôtelière·
  • Formation professionnelle·
  • Activité·
  • Assurances·
  • Salarié·
  • Accord·
  • Contribution·
  • Cotisations·
  • Établissement·
  • Collecte

3Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/00129
Infirmation
  • Frais de transport·
  • Convention collective·
  • Indemnité·
  • Établissement·
  • Corse·
  • Hospitalisation·
  • Accord·
  • Rétroactif·
  • Demande·
  • Dispositif
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