Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords / Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords
Article L2222-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
La cour d'appel a violé l'article L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2222-2 du même code
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[…] L'annexe, telle que définie par l'article L. 2222-2 du code du travail, complète une convention. […]
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[…] L'annexe, telle que définie par l'article L. 2222-2 du code du travail, complète une convention. […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 21 novembre 2019, n° 18/03751
[…] L'annexe, telle que définie par l'article L. 2222-2 du code du travail, complète une convention. […]
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La cour d'appel a violé l'article L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2222-2 du même code
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