Article L2222-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016
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Version24/09/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L132-5-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires prévus aux articles L. 2241-1 à L. 2241-8 et L. 2242-5 à L. 2242-19.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Les 5 points de vigilance dans la technique de rédaction des accords collectifs
www.ellipse-avocats.com · 26 juin 2017

L.2222-3-3 du Code du travail). Deuxièmement, les conventions et accords collectifs, déterminent également leur champ d'application territorial et professionnel (art. L2222-1 du Code du travail). […] L.2222-3 du Code du travail). Troisièmement, les règles en matière de durée des accords ont été quant à elles profondément modifiées. Ainsi, dans le silence de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est désormais fixée par défaut à 5 ans (art. L.2261-9 du Code du travail). Il convient enfin de rappeler qu'à partir du 1er septembre 2017 toutes les conventions et accords seront rendus publics et versés dans une base de données nationale. La rédaction de tels accords et conventions nécessite donc la plus grande vigilance puisque ceux-ci seront accessibles à tous.

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Décisions7


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 26 mai 2011, n° 09/09814
Confirmation

[…] — confirmer le défaut de qualité à agir du syndicat CGT du XXX en lieu et place du comité central d'entreprise et du CHSCT PCS Massy, — confirmer l'irrecevabilité du syndicat CGT du XXX à solliciter l'annulation des réunions du 12 février 2009 du comité central d'entreprise et celles de 3, 12 et 27 mars 2009 du CHSCT et la reprise des procédures d'informations et consultation des représentants du personnel, Sur le fond, à titre principal, vu les articles L 1222-2, L2222-3, L2242-15 et L 6321-1 du code du travail, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, — confirmer que la société Y Power Systems n'a pas violé ses obligations de déclaration préalable à la CNIL, — confirmer la licéité du système d'évaluation de la société Y Power Systems,

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  • Évaluation·
  • Salarié·
  • Syndicat·
  • Objectif·
  • Cnil·
  • Système·
  • Compétence·
  • Poste·
  • Savoir-faire·
  • Entretien

2Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2022, n° 20/09841

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2021, la Fédération CFDT demande au tribunal, au visa des articles 1178, 1179 et 1180 du code civil, des articles L.1132-1, L.1142-3, L.1142-7 et L.1142-8 du code du travail, des articles L.1225-26, L.2132-3, 2251-1, L.2262-13 et L.2262-14 du code du travail, de : […] Il convient, enfin, de relever que le code du travail prévoit certaines règles relatives au contenu des conventions et accords collectifs, comme par exemple la nécessité d'un préambule (L.2222-3- du code du travail) ou d'une clause de rendez-vous (L.2222-3-3 du code du travail), tout en prenant le soin de préciser cependant que leur non-respect n'entraîne pas de nullité.

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  • Femme·
  • Salariée·
  • Code du travail·
  • Rémunération variable·
  • Homme·
  • Congé de maternité·
  • Accord collectif·
  • Entreprise·
  • Révision·
  • Négociation collective

3Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 27 juin 2023, n° 21/02088

[…] En outre, le code du travail, notamment les articles L. 2222-3-1, L. 2222-3-2 et L. […]

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