Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dérogations Article 5 Conformément à l'article L. 1221-22 du code du travail, il n'est possible de déroger aux dispositions du présent accord, que ce soit par accord collectif ou par une disposition contenue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, que pour instituer des durées plus courtes que celles qui y sont énoncées. Durée de la convention, révision et dénonciation Article 6 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension. […] Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, […]
Lire la suite…L. 132-12 du code du travail ; – les frais de consultation d'experts, […] qui auront été approuvés par la commission paritaire nationale de l'emploi après examen d'au moins 2 devis, ou par la commission paritaire visée à l'article L. 133-1 du code du travail dans les conditions prévues au règlement intérieur de l'association de gestion des fonds du paritarisme. […] Il est précisé que les dispositions du présent accord ont un caractère impératif et qu'il ne peut y être dérogé en application des dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail. […] Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par l'article L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, […]
Lire la suite…[…] De plus l'employeur a fixé au 1 er octobre 1998, date unilatéralement déterminée comme étant l'expiration du délai de préavis de 6 mois. […] Attendu que cette dénonciation est ainsi nulle en application des articles L. 132-8, devenu L2222-6, et L 132-29, devenu L2261-8, du Code du travail, en sorte qu'il doit continuer à s'appliquer et que les salariés peuvent réclamer des rappels de salaires avec les incidences sur le taux des heures de délégation et les congés payés y afférents';
[…] De plus l'employeur a fixé au 1 er octobre 1998, date unilatéralement déterminée comme étant l'expiration du délai de préavis de 6 mois. […] Attendu que cette dénonciation est ainsi nulle en application des articles L. 132-8 , devenu L2222-6, et L 132-29, devenu L2261-8, du Code du travail, en sorte qu'il doit continuer à s'appliquer et que les salariés peuvent réclamer des rappels de salaires avec les incidences sur le taux des heures de délégation et les congés payés y afférents ;
[…] En l'absence de réponse de la présidente du conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 2222-6 du code du travail, les conventions ou les accords collectifs de travail prévoient les conditions dans lesquels ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée de préavis qui doit précéder la dénonciation. Selon, l'article L. 2261-9 de ce code, seule la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. […]
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la validité des textes transmis, tant au regard des règles de fond édictées par le code du travail que des formalités de dépôt et de publicité. […]
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