Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords / Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation
Article L2222-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
Décisions • 64
[…] Attendu que cette dénonciation est ainsi nulle en application des articles L. 132-8 , devenu L2222-6, et L 132-29, devenu L2261-8, du Code du travail, en sorte qu'il doit continuer à s'appliquer et que les salariés peuvent réclamer des rappels de salaires avec les incidences sur le taux des heures de délégation et les congés payés y afférents ;
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[…] En l'absence de réponse de la présidente du conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 2222-6 du code du travail, les conventions ou les accords collectifs de travail prévoient les conditions dans lesquels ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée de préavis qui doit précéder la dénonciation. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2008, n° 07/01751
[…] Attendu que cette dénonciation est ainsi nulle en application des articles L. 132-8 , devenu L2222-6, et L 132-29, devenu L2261-8, du Code du travail, en sorte qu'il doit continuer à s'appliquer et que les salariés peuvent réclamer des rappels de salaires avec les incidences sur le taux des heures de délégation et les congés payés y afférents ;
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