Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre Ier : Conditions de validité / Section 3 : Notification et dépôt
Article L2231-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — conformément aux articles L 2232-12 et L 2231-7 du Code du travail, les syndicats CGT et CFTC ont formalisé par courriers recommandés AR des 14 et 13 juin 2016 l'exercice de leur droit d'opposition ainsi qu'aux organisations syndicales signataires de l'accord,
Lire la suite…- Syndicat·
- Accord·
- Droit d'opposition·
- Organisation syndicale·
- Crédit lyonnais·
- Délai·
- Notification·
- Code du travail·
- Travail·
- Crédit
[…] T R I B U N A L […] Autorisée à assigner d'heure à heure la Fédération CGT du Commerce, de la distribution et des Services demande au juge des référés, au visa des articles L3122-2 et suivants , L2231-5 ,L2231-7, L2231-8 , L2231-12 du code du travail :
Lire la suite…- Accord·
- Distribution·
- Organisation syndicale·
- Commerce·
- Service·
- Temps de travail·
- Code du travail·
- Signature·
- Droit d'opposition·
- Entrée en vigueur
3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2015, n° 1500383
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2231-6 du code du travail : « Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 2231-7 du même code : « Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition. » ; qu'aux termes de l'article D. 2231-2 du même code : « Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail… » ; qu'enfin, l'article D. 2231-7 du même code énumère les pièces devant accompagner le dépôt des conventions et accords ;
Lire la suite…- Orange·
- Recours hiérarchique·
- Accord collectif·
- Justice administrative·
- Inspecteur du travail·
- Dépôt·
- Île-de-france·
- Dialogue social·
- Sociétés·
- Emploi