Article L2231-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L132-2-2 (AbD), Code du travail L132-2-2 V alinéa 2 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires17


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 février 2022

Le code du travail (art. L. 2422-2) prévoit qu'en cas d'annulation de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé celui-ci est réintégré dans son emploi et dans son mandat électif lorsque l'instance au sein de laquelle il siège n'a pas été renouvelée. En cas contraire, il bénéficie de la protection dont il disposait avant son licenciement, pendant six mois à compter de sa reprise effective du travail dans l'entreprise. […] L'accord de substitution qui avait été envisagé ayant été frappé d'opposition majoritaire, il avait été réputé non écrit en vertu de l'article L. 2231-9 du code du travail.

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412849
Conclusions du rapporteur public · 31 janvier 2022

En application de l'article L. 2261-10 du code du travail, les stipulations dénoncées continuaient de produire leurs effets jusqu'à l'adoption d'un accord de substitution et au plus tard jusqu'au 2 décembre 2012. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Mais les syndicats non signataires, qui étaient majoritaires, ont fait valoir leur droit d'opposition à cet acccord de sorte qu'il a été réputé non écrit, en application de l'article L. 2231-9 du code du travail. […]

 Lire la suite…

3Principe d’égalité et présomption de justification de certaines différences de traitement : les dernières précisions de la Cour de cassation
CMS · 22 juin 2018

Nous sommes l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes dans tous les domaines du droit.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions36


1Cour d'appel de Douai, 10 juin 2015, n° 14/01875
Confirmation

[…] Qu'il résulte par ailleurs de l'article L.2231-9 du Code du travail que les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire, ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, sont réputés non écrits.

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Mise à pied·
  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Indemnité·
  • Équipement de protection·
  • Salaire·
  • Agent de sécurité·
  • Repos compensateur·
  • Titre

2Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-10.138, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour dire la fédération CGT recevable en ses demandes, et annuler le plan de sauvegarde de l'emploi en date des 24 juillet et 20 novembre 2013, l'arrêt, après avoir constaté que la société reproche à la CGT de ne pas avoir mis en cause les organisations syndicales signataires des accords du 8 juillet et du 28 octobre 2013 dont est issu le plan de sauvegarde de l'emploi, retient que l'accord du 8 juillet 2013 a été frappé d'opposition de la part de la CGT le 19 juillet 2013, que les parties ne produisent aucun élément quant à la validité de cette opposition et qu'en conséquence il y a lieu de constater qu'en application de l'article L 2231-9 du code du travail cet accord doit être réputé comme non écrit ;

 Lire la suite…
  • Plan·
  • Sauvegarde·
  • Reclassement·
  • Emploi·
  • Poste·
  • Mobilité·
  • Salarié·
  • Version·
  • Liste·
  • Accord

3Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2014, n° 1302482
Rejet

[…] — cet agrément est intervenu en violation de l'article L. 2231-9 du code du travail, la recommandation patronale litigieuse venant se substituer à l'accord du 12 novembre 2012 frappé d'opposition majoritaire par les syndicats CGT, FO et CFTC ;

 Lire la suite…
  • Action sociale·
  • Personnel de service·
  • Recommandation·
  • Agrément·
  • Accord·
  • Service public·
  • Service de santé·
  • Syndicat·
  • Négociation collective·
  • Convention collective
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).