Article L2232-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L132-11 (M), Code du travail - art. L132-11 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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2Travail - Contrats De Travail - Accords Nationaux Interprofessionnels. Arrêtés D'Extension
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 3 novembre 2009

Les dispositions des articles L. 2232-1 à L. 2232-4 du code du travail encadrent notamment les règles de validité de ces accords. […]

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Décisions27


1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 avril 2019, n° 18/03117
Infirmation partielle

[…] Que toutefois, pour ouvrir droit à la déduction susvisée, ces garanties doivent résulter, en application de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, soit de 'conventions ou accords collectifs' dans les conditions prévues aux articles L2232-1 à L2232-4 du code du travail (accords interprofessionnels) , L2232-5 à L2232-10 du même code (conventions de branche) et L2232-11 à L2232-35 dudit code (conventions et accords de groupe), soit de la 'ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise', soit enfin, d'une 'décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.';

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  • Redressement·
  • Sécurité sociale·
  • Urssaf·
  • Actions gratuites·
  • Contribution·
  • Employeur·
  • Cotisations·
  • Option·
  • Salarié·
  • Attribution

2Cour d'appel de Douai, 30 juin 2011, n° 10/01423
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] En l'espèce, l'accord litigieux a été signé par une organisation représentative, et n'a fait l'objet d'aucune opposition. Il est donc valable en application des articles L2232-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

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  • Refus·
  • Objectif·
  • Application·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Réalisation·
  • Accord d'entreprise·
  • Condition suspensive·
  • Entreprise·
  • Contrats

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 30 juin 2010, n° 09/05707
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Mais attendu que c'est à tort que M. et Mme [F], qui ne travaillaient pas auparavant dans le magasin de [Localité 4] où était affectée Mlle [O], se sont considérés comme tels sur le fondement de l'article L.122.12 du code du travail en adressant le 20 novembre 2006, date de leur prise de fonction dans cette succursale, […] un comportement irrespectueux à l'égard de sa hiérarchie et particulièrement à l'égard de Mme [F] ; que les impératifs d'organisation invoqués ne sont pas démontrés ; que le licenciement pour les motifs qui précèdent présente un caractère discriminatoire au sens de l'article L2232-1 du code du travail, l'état de santé de Mlle [O] ayant été pris en considération ; […]

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  • Casino·
  • Distribution·
  • Manutention·
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  • Médecin du travail·
  • Sociétés·
  • Treizième mois·
  • Point de vente·
  • Médecine du travail·
  • Prime
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