Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Et : Les salariés de la présente entreprise, consultés conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-3 du code du travail, […] dépourvue de délégué syndical, et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l'accord d'entreprise à déroger à l'accord de branche. […] ARTICLE 23 : révision ou dénonciation Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 66-07-01-03-02-01 […] 1. que la décision attaquée est entachée d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 2421-3 § 3 du code du travail ; 2. que son entretien préalable n'a pas été organisé par son employeur, en violation de l'article L. 2232-3 du code du travail ;
[…] sur le fondement des dispositions des articles L2262-11 et L2232-3 du code du travail et de l'article 34 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, […] et doit se lire par référence à l'article 3 de l'accord de transition qui prévoit que 'la mise en application de la convention collective ne pourra être la cause à quelque titre que ce soit d'une réduction de la rémunération effectivement acquise.' ; […] Il s'ensuit que dès lors que l ' article 34 c) de la ccnsa prévoit que les entreprises dont la structure de rémunération différait à sa […]
[…] Page 3 […] Par conclusions déposées le 03 décembre 2021, l'ADSPL sollicite du tribunal : I. Sur la recevabilité I.1. Sur l'intervention volontaire du CNB Vu l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 et le règlement intérieur du CNB, […] Le Conseil National des Barreaux (ci-après CNB), par conclusions notifiées le 25 novembre 2021, est intervenu volontairement à la procédure. Au visa des articles 329 du code de procédure civile, L.2232-3 et L.2261-19 du code du travail, de l'article 1241 du code civil, de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 janvier 2021, il demande au Tribunal de :
la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-11, alinéas 1 et 2, du Code du travail. […] avocat droit du travail IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté la demande du syndicat FNIC C en nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 fondée sur les articles L. 2232-21 et L. […] L. 2232-27-1 du code du travail, avocat droit du travail AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, l'article L 2232-21 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 200 salariés, dans lesquelles il n'existe pas de délégués syndicaux, […]
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