Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 1 : Accords interprofessionnels
Article L2232-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
ne comprend pas de dispositions permettant expressément aux entreprises d'y déroger, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-11, alinéas 1 et 2, du Code du travail. […] L. 2232-27-1 du code du travail,
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par conclusions déposées le 03 décembre 2021, l'ADSPL sollicite du tribunal : I. Sur la recevabilité I.1. Sur l'intervention volontaire du CNB Vu l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 et le règlement intérieur du CNB, […] Le Conseil National des Barreaux (ci-après CNB), par conclusions notifiées le 25 novembre 2021, est intervenu volontairement à la procédure. Au visa des articles 329 du code de procédure civile, L.2232-3 et L.2261-19 du code du travail, de l'article 1241 du code civil, de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 janvier 2021, il demande au Tribunal de :
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[…] devant le tribunal de grande instance de Niort, aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L2262-11 et L2232-3 du code du travail et de l'article 34 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, ci après ccnsa, […] Il s'ensuit que dès lors que l' article 34 c) de la ccnsa prévoit que les entreprises dont la structure de rémunération différait à sa date d'entrée en vigueur de la structure de référence mentionnée en son b) n'étaient pas tenues de modifier leur structure de rémunération et d'instituer par accord d'entreprise un 13 e mois ou pour chaque salarié une prime de vacances d'un demi mois de son salaire , […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2013, n° 1208557
[…] 66-07-01-03-02-01 […] 2. que son entretien préalable n'a pas été organisé par son employeur, en violation de l'article L. 2232-3 du code du travail ;
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