Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 1 : Accords interprofessionnels
Article L2232-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 6
Les dispositions des articles L. 2232-1 à L. 2232-4 du code du travail encadrent notamment les règles de validité de ces accords. […]
Lire la suite…Onze jours fériés sont fixés par le code du travail, ainsi l'article L. 222-1 du code du travail dispose que les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, […] en cas de difficultés d'application, à la commission paritaire d'interprétation telle que définie à l'article L. 2232-4 du code du travail. […] S'agissant de l'Alsace-Moselle, l'article L. 3134-13 du code du travail prévoit que les jours fériés répertoriés à l'article L. 3133-1 du code du travail auxquels s'ajoutent le Vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le 26 décembre sont des jours chômés. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Attendu qu'aucune convocation un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ne lui a été adressée en application des dispositions de l'article L. 2232-2 du code du travail, l'entretien avec son employeur n'étant intervenu que dans le cadre d'une possible rupture conventionnelle, qui n'a au demeurant pas abouti; qu'en outre, lors de ce dernier entretien informel, Monsieur [L] n'a pu être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou par un conseiller extérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-4 du code du travail ;
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[…] Que toutefois, pour ouvrir droit à la déduction susvisée, ces garanties doivent résulter, en application de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, soit de 'conventions ou accords collectifs' dans les conditions prévues aux articles L2232-1 à L2232-4 du code du travail (accords interprofessionnels) , L2232-5 à L2232-10 du même code (conventions de branche) et L2232-11 à L2232-35 dudit code (conventions et accords de groupe), soit de la 'ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise', soit enfin, d'une 'décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.';
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 26 janvier 2018, n° 15/04655
[…] Par jugement qualifié en premier ressort en date du 26 octobre 2015, le conseil de prud'hommes a invité les parties à agir afin de régler le litige concernant le taux applicable à la prime d'incommodités de nuit conformément aux articles L.2232-4 et L.2232-9 du code du travail, débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes et laissé les dépens à la charge de chacune d'elles.
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