Article L2232-14 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version22/08/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L132-2-2 III alinéa 4, Code du travail - art. L132-2-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 22 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8

En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

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Entrée en vigueur le 22 août 2008

Commentaires8


1Exception d’illégalité d’un accord collectif soulevé par un salarié : précisions de la Cour de cassation
www.petrel-associes.com · 13 février 2024

Seconde précision : le salarié peut invoquer le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif prévues par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du Code du travail (accord majoritaire, qualité des signataires, représentativité, etc.).

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2Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
www.gn-avocats.eu · 12 février 2024

;2232-14 du Code du travail. […] #8217;article R. 2324-24 du Code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin. […] Viole les articles L. 2232-11 et L. 2232-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, du Code du travail, la cour d'appel qui retient que les premières élections professionnelles postérieures à l'entrée en vigueur de la loi précitées se sont tenues dans l'entreprise antérieurement à la signature de l'accord de substitution à l'accord relatif à la durée, […]

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3Droit d'opposition vs principe d'égalité de traitement
Gilles Auzero · Les Cahiers Sociaux · 1er juillet 2018
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Décisions12


1Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2013, n° 12/01131
Infirmation

[…] Qu'autrement dit même s'il n'y a pas eu carence au sens de l'article L 2232-14 du Code du Travail la validité de l'accord, en raison de l'absence de dépouillement dans l'un des établissements, était subordonnée à l'approbation des salariés qui, dans le cas présent, n'ont pas été consultés ;

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  • Heures supplémentaires·
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  • Election professionnelle·
  • Suffrage exprimé·
  • Hebdomadaire·
  • Titre·
  • Ags

2Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.770, Publié au bulletin
Cassation

Si un salarié, au soutien d'une exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail.

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  • Contestation des conditions légales de validité·
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  • Conventions et accords collectifs·
  • Représentation des salariés·
  • Statut collectif du travail·
  • Opposabilité au salarié·
  • Qualité des signataires·
  • Dispositions générales·
  • Action du salarié·
  • Action en justice

3Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2013, n° 12/01134
Infirmation

[…] Qu'autrement dit même s'il n'y a pas eu carence au sens de l'article L 2232-14 du Code du Travail la validité de l'accord, en raison de l'absence de dépouillement dans l'un des établissements, était subordonnée à l'approbation des salariés qui, dans le cas présent, n'ont pas été consultés ;

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