Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement / Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux / Paragraphe 2 : Modalités de négociation
Article L2232-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification.
Commentaires • 24
Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du Code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct.La centrale syndicale n'étant pas représentative dans l'établissement distinct au sein duquel étaient organisées les élections des délégué
Lire la suite…[…] Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les publiés du fonds de concours de cette semaine Elections DP/établissement distinct/collège unique Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que les […] Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-24.801 Préjudice d'anxiété/ naissance du préjudice
Lire la suite…Décisions • 243
[…] que par ailleurs le courrier mentionne le fait que dans cette perspective (ce qui atteste du fait qu'il s'agissait d'un projet), une première réunion d'information a eu lieu ce jour, que la négociation est donc intervenue avant la dénonciation, que conformément aux articles L.2231-1 et L.2232-16 du code du travail, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives doivent être invitées à cette nouvelle négociation, que la SAS HARMONY ne rapporte pas la preuve que toutes les organisations syndicales et notamment le syndicat CGT ont été invitées à cette nouvelle négociation, […]
Lire la suite…- Jour férié·
- Repos hebdomadaire·
- Accord·
- Temps de travail·
- Dénonciation·
- Salariée·
- Congé·
- Congés payés·
- Horaire de travail·
- Paye
[…] Considérant que la société Sodiclair se prévaut d'un protocole signé le 16 janvier 2003 avec M. […] Z le 12 décembre 2003; que cependant, le protocole du 16 janvier 2003, qui ne comportait aucune disposition relative aux modalités de sa dénonciation, n'avait pas valeur d'accord d'entreprise au sens de l'article L. 132-19 devenu L. 2232-16 du code du travail, à défaut d'avoir été conclu avec un représentant syndical, M. […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Avertissement·
- Travail·
- Discrimination syndicale·
- Prime·
- Harcèlement moral·
- Dommages-intérêts·
- Titre·
- Fait
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 juin 2022, n° 20/01198
[…] Il est de droit que l'usage n'étant pas assimilé à un accord collectif de travail, les règles de dénonciation des conventions collectives fixées par l'article L.2261-9 du code du travail ne sont pas applicables notamment en ce qui concerne le préalable de négociation et que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L.2232-16 du code du travail est opposable aux salariés concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures dès lors que les étapes successives ont été respectées à savoir l'information des institutions représentatives du personnel, l'information individuelle de chaque salarié et le respect d'un délai de prévenance suffisant.
Lire la suite…- Professeur·
- Congé annuel·
- Dénonciation·
- Usage·
- Employeur·
- Congés payés·
- Contrats·
- Entreprise·
- Travail·
- Comités