Article L2232-17 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L132-20 alinéas 1 et 2, Code du travail - art. L132-20 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions190


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/05280
Infirmation partielle

[…] Si l'obligation de négocier découle de l'existence d'une section syndicale d'une organisation représentative en application de l'article L2242-1 du code du travail, l'article L2232-17 du même code impose, dans la délégation de chacune des organisations syndicales parties à des négociations dans l'entreprise, […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives », d'engager chaque année la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, […]

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  • Redressement·
  • Salaire·
  • Organisation syndicale·
  • Employeur

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/04761
Infirmation partielle

[…] Si l'obligation de négocier découle de l'existence d'une section syndicale d'une organisation représentative en application de l'article L2242-1 du code du travail, l'article L2232-17 du même code impose, dans la délégation de chacune des organisations syndicales parties à des négociations dans l'entreprise, […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives », d'engager chaque année la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, […]

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  • Urssaf·
  • Délégués syndicaux·
  • Crédit·
  • Entreprise·
  • Salaire·
  • Organisation syndicale·
  • Redressement·
  • Code du travail·
  • Alsace·
  • Accord

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 septembre 2017, n° 17/01312
Confirmation

[…] Par courriel du 09 juin 2016 dont il a été accusé réception le lendemain, le délégué syndical CGT de la section syndicale CGT SODIFER a informé l'employeur que M me Y Z, «'salariée future candidate sur les listes CGT'», était désignée «'afin de compléter la délégation aux Négociations Annuelles Obligatoires 2016 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, dont la première réunion est prévue le vendredi 10 juin 2016 à 9h00 au siège de la société, conformément aux dispositions de l'article L 2232-17 du code du travail'».

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