Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement / Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical / Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés
Article L2232-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 9
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-15.
Commentaires • 35
Aux termes de l'article L. 2421-8 du Code du travail, les salariés protégés embauchés sous CDD bénéficient d'une protection particulière à l'arrivée du terme de leur contrat de travail. […] […]
Lire la suite…Un employeur décide de recourir au vote électronique sans tenter de négocier un accord collectif à ce sujet avec les représentants du personnel. […] A l'appui de son pourvoi, le syndicat fait valoir qu'en l'absence de délégué syndical, un accord d'entreprise peut être conclu entre l'employeur et des élus, mandatés ou non, ou directement avec des salariés mandatés en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE la négociation collective et l'exécution du contrat de travail sont régies par le principe de loyauté ; que le préalable de négociation imposée par l'article L.2314-26 du code du travail pour la mise en place du vote électronique suppose qu'en l'absence de délégué syndical, l'employeur recherche un accord avec des élus, mandatés ou non, ou directement avec des salariés mandatés, en application des articles L.2232-24, L.2232-25 et L.2232-26 du code du travail ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la mauvaise foi de l'employeur dans l'adoption de la DUE contestée, […]
Lire la suite…- Vote électronique·
- Syndicat·
- Election·
- Émargement·
- Accord·
- Employeur·
- Scrutin·
- Liste·
- Code d'accès·
- Délégués syndicaux
Il résulte d'une part de cette disposition, reprise à l'article L. 2315-95 du code du travail que le comité social et économique peut faire appel à un expert afin qu'il apporte aux organisations syndicales en charge des négociations prévues aux articles L. 2242-1, 2°, et L. 2242-17 du code du travail, toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail.
Lire la suite…- Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle·
- Portée représentation des salariés·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Désignation de l'expert·
- Recours à un expert·
- Frais d'expertise·
- Fonctionnement·
- Détermination·
- Comités
3. Cour d'appel de Rennes, 2 mars 2016, n° 13/04018
[…] — que l'article L. 2232-26 du code du travail ne permettait pas au secrétaire fédéral de négocier cet accord avec l'administrateur de la fédération […]
Lire la suite…- Parti communiste·
- Exécutif·
- Secrétaire·
- Contrat de travail·
- Salariée·
- Rupture·
- Associations·
- Comités·
- Licenciement·
- Mandat électif
Un syndicat de l'entreprise demandait l'annulation de cette décision au motif que l'employeur aurait dû, en l'absence de délégués syndicaux, négocier un accord collectif avec les négociateurs de substitution prévus dans un tel cas : salariés mandatés par une organisation syndicale représentative et/ou membres titulaires de la délégation du personnel (Articles […] L.2232-23 à L.2232-26 du code du travail). […] Elle profitait toutefois de cette affaire pour préciser la teneur de la notion « à défaut d'accord », présente dans bon nombre d'articles du code du travail (en matière de droit à la déconnexion, de mise en place du télétravail ou du repos compensateur, etc.).
Lire la suite…