Article L2232-27 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2010
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Version24/09/2017
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Version22/12/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L132-26 III alinéa 4, Code du travail - art. L132-26 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 9

L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 24 septembre 2017
6 textes citent l'article

Commentaires25


2Accord de performance collective : recours possible en cas de fermeture de site
www.petrel-associes.com · 13 mars 2023

L.2232-27 et suivants du code du travail, à défaut de quoi sa nullité est encourue. » […] Pour autant rien dans l'article L.2254-2 du Code du travail n'allait en ce sens et ne permettait de justifier cette position absolue et excessive, dès lors que, aux termes de cette disposition, l'APC peut légitimement «déterminer les conditions de la mobilité […] géographique interne à l'entreprise». […]

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3Accord de performance collective : fermeture de site et modalités de négociation dérogatoire
CMS Bureau Francis Lefebvre · 9 mars 2023

L.2232-27 et suivants du code du travail, à défaut de quoi sa nullité est encourue. […] » […] Pour autant rien dans l'article L.2254-2 du Code du travail n'allait en ce sens et ne permettait de justifier cette position absolue et excessive, dès lors que, aux termes de cette disposition, l'APC peut légitimement «déterminer les conditions de la mobilité […] géographique interne à l'entreprise». […]

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Décisions13


1Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 408221, Inédit au recueil Lebon

[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des quatrième et dernier alinéas de l'article L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

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  • Conseil constitutionnel·
  • Code du travail·
  • Pêche maritime·
  • Consultation·
  • Travail forcé·
  • Salarié·
  • Droits et libertés·
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Organisation

2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 5 février 2010, n° 09/00248
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, les accords ci-dessus visés des 22 mars 1982 et 16 décembre 1999, en ce qu'ils sont des accords nationaux, ne peuvent être qualifiés d'accords d'entreprise dérogatoires soumis au droit d'opposition tels que visés par l'ancien article L.132-26 du Code du travail devenu L.2232-27.

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  • Contrat de travail·
  • Congés payés·
  • Démission·
  • Titre·
  • Durée·
  • Requalification·
  • Rappel de salaire·
  • Demande·
  • Salarié·
  • Salaire

3Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 7 décembre 2017, 408379
Rejet

[…] Il résulte des travaux préparatoires de l'article 22 de la loi du 8 août 2016 duquel sont issues les dispositions critiquées qu'en instaurant les accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail, le législateur a entendu favoriser la préservation et le développement de l'emploi en permettant aux entreprises d'ajuster leur organisation collective afin de garantir leur pérennité et leur développement. […] En outre, il résulte des dispositions des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 8 août 2016, de celle du 17 août 2015 et de celle du 20 août 2008, […]

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  • 2254-2 du code du travail·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Traités et droit dérivé·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Contrariété·
  • 4, 8 et 9·
  • Existence
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