Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 4 : Conventions ou accords de groupe
Article L2232-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 15
[…] En premier lieu, l'article L. 2232-33 al. 1 du Code du travail, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, précisant que : «L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section». […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article L. 2232-33 al. 1 du Code du travail, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, précisant que : « L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] En deuxième lieu, la partie intimée fait valoir que la sanction de la réduction des exonérations Fillon, résultant de l'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ayant modifié l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, […] L'intimée soutient en substance que l'engagement des négociations à ce niveau était parfaitement licite et que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui a modifié l'article L2232-33 du code du travail est venue entériner la possibilité pour les entreprises appartenant à un groupe de se dispenser d'engager des négociations obligatoires si par ailleurs le groupe a déjà engagé de telles négociations. […] il incombait à l'« employeur », […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Délégués syndicaux·
- Crédit·
- Entreprise·
- Salaire·
- Organisation syndicale·
- Redressement·
- Code du travail·
- Alsace·
- Accord
[…] En deuxième lieu, la partie intimée fait valoir que la sanction de la réduction des exonérations Fillon, résultant de l'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ayant modifié l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, […] L'intimée soutient en substance que l'engagement des négociations à ce niveau était parfaitement licite et que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui a modifié l'article L2232-33 du code du travail est venue entériner la possibilité pour les entreprises appartenant à un groupe de se dispenser d'engager des négociations obligatoires si par ailleurs le groupe a déjà engagé de telles négociations. […] il incombait à l'« employeur », […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Crédit·
- Délégués syndicaux·
- Entreprise·
- Avantage tarifaire·
- Alsace·
- Redressement·
- Salaire·
- Organisation syndicale·
- Employeur
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/05361
[…] L'intimée soutient en substance que l'engagement des négociations à ce niveau était parfaitement licite et que la loi n° 2016'1088 du 8 août 2016 qui a modifié l'article L2232-33 du code du travail est venue entériner la possibilité pour les entreprises appartenant à un groupe de se dispenser d'engager des négociations obligatoires si par ailleurs le groupe a déjà engagé de telles négociations. […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives », […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Crédit·
- Délégués syndicaux·
- Entreprise·
- Avantage tarifaire·
- Alsace·
- Redressement·
- Salaire·
- Organisation syndicale·
- Employeur