Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public
Article L2233-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 12
Depuis la loi « Auroux » du 13 novembre 19829, le code du travail précise que la négociation collective peut, d'une part, fixer les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales applicables aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier (art. L. 2233-1 du code du travail), et d'autre part, qu'elle peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut (art. L. 2233-2 du code du travail)10. […] On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels17. […]
Lire la suite…[…] A ce titre, l'article L2233-2 du Code du travail dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] L. 2233-1 du code du travail et du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'ERDF et de GrDF ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 2233-2 du même code, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité par ces établissements nationaux, a le caractère d'un règlement administratif ; […]
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) Il résulte de la combinaison des articles L. 1222-7 du code de la santé publique (CSP) et L. 2233-2 du code du travail que les agents de droit public travaillant au sein de l'Etablissement français du sang (EFS) peuvent être soumis à des conventions ou accords d'entreprise conclus par cet établissement pour compléter les règles qui leur sont applicables. […]
Lire la suite…- 2233-2 du code du travail)·
- 1222-7 du csp et l·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 septembre 2022, n° 22/00549
[…] — sur la compétence de la cour d'appel de Nîmes, les contestations portant sur la légalité ou l'application ou la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, en l'espèce, les salariés de droit privé travaillant de nuit qui demandent l'application du principe d'égalité salariale ne contestent pas la décision du directeur de la Poste, mais l'accord d'entreprise conclu le 8 juin 2007, qui leur est directement applicable,
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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