Article L2233-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L134-2 (AbD), Code du travail - art. L134-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1 qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application mentionné par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut particulier.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466189
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

Depuis la loi « Auroux » du 13 novembre 19829, le code du travail précise que la négociation collective peut, d'une part, fixer les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales applicables aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier (art. L. 2233-1 du code du travail), et d'autre part, qu'elle peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut (art. L. 2233-2 du code du travail)10. […] On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels17. […]

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Décisions23


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 26 octobre 2023, n° 2203560
Rejet

[…] Par ailleurs, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 2233-3 du code du travail précitées au point 2, et alors que le requérant se borne à évoquer « une éventuelle existence de fraude », que l'inspecteur du travail n'a pas donné d'informations chiffrées sur la situation économique du groupe au niveau international. […]

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  • Énergie·
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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 26 octobre 2023, n° 2203557
Rejet

[…] Par ailleurs, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 2233-3 du code du travail précitées au point 2, et alors que le requérant se borne à évoquer « une éventuelle existence de fraude », que l'inspecteur du travail n'a pas donné d'informations chiffrées sur la situation économique du groupe au niveau international. […]

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  • Licenciement·
  • Entreprise·
  • Justice administrative·
  • Inspecteur du travail·
  • Salarié·
  • Erreur·
  • Code du travail·
  • Énergie renouvelable·
  • Emploi·
  • Électricité

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 23 janvier 2020, n° 18/20114
Confirmation

[…] la cour de : vu l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, vu les articles L.2233-1 et 2233-3 du code du travail, vu l'article 23 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 mars 1975, — constater la disparition du CHSCT SEM CML,

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