Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public
Article L2233-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Par ailleurs, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 2233-3 du code du travail précitées au point 2, et alors que le requérant se borne à évoquer « une éventuelle existence de fraude », que l'inspecteur du travail n'a pas donné d'informations chiffrées sur la situation économique du groupe au niveau international. […]
Lire la suite…- Énergie·
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[…] Par ailleurs, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 2233-3 du code du travail précitées au point 2, et alors que le requérant se borne à évoquer « une éventuelle existence de fraude », que l'inspecteur du travail n'a pas donné d'informations chiffrées sur la situation économique du groupe au niveau international. […]
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 23 janvier 2020, n° 18/20114
[…] la cour de : vu l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, vu les articles L.2233-1 et 2233-3 du code du travail, vu l'article 23 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 mars 1975, — constater la disparition du CHSCT SEM CML,
Lire la suite…- Syndicat·
- Représentant syndical·
- Désignation·
- Régie·
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- Qualités·
- Droit privé·
- Statut·
- Instance
Depuis la loi « Auroux » du 13 novembre 19829, le code du travail précise que la négociation collective peut, d'une part, fixer les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales applicables aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier (art. L. 2233-1 du code du travail), et d'autre part, qu'elle peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut (art. L. 2233-2 du code du travail)10. […] On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels17. […]
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