Article L2234-2 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L132-30 (AbD), Code du travail L132-30 alinéas 2 à 5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les commissions paritaires :
1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;
3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions6


1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 juillet 2018, n° 17/06337
Confirmation

[…] — que le trouble manifestement illicite allégué n'est pas caractérisé, qu'en effet le délai prévu par l'article L 2234-2 du code du travail ne constitue pas une prérogative ou un droit pour le syndicat, mais une règle de fonctionnement du comité de groupe, que dès lors il n'existe aucune violation d'une règle de droit dont peut se prévaloir le syndicat CGT,

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  • Comités·
  • Syndicat·
  • Secrétaire·
  • Désignation·
  • Ordre du jour·
  • La réunion·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Accord collectif·
  • Sociétés·
  • Ordre

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 17/01223
Infirmation

[…] l'UEM soutient que les membres des commissions secondaires du personnel des Industries Electriques et Gazières (IRG) ne sont pas des salariés protégés ; elle fait valoir que la protection attachée aux membres des commissions paritaires locales de négociation visée par les articles L.2251-1 et suivants du code du travail ne s'étend pas aux membres des commissions secondaires du personnel des IRG, pas plus que la protection attachée au délégué syndical, délégué du personnel, […] mais par un décret qui ne prévoit aucune protection particulière de ses membres et que ses missions sont sans rapport avec celles des commissions paritaires locales visées à l'article L.2234-2 du code du travail ; […]

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  • Rupture conventionnelle·
  • Commission·
  • Usine·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Personnel·
  • Électricité·
  • Référé·
  • Code du travail·
  • Statut·
  • Titre

3Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 4 avril 2023, n° 20/00546
Infirmation partielle

[…] Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : […] créées par accord collectif, et qui ont, aux termes de l'article L 2234-2 du code du travail, une compétence en matière de « réclamations individuelles et collectives » et pour lesquelles l'article L 2234-3 du même code prévoit une protection pour les membres qui la composent. […] « une évolution positive en ce qui concerne la qualité de la communication et le respect des délais de réponse », et ces mêmes attentes ont été renouvelées à l'occasion de votre évaluation pour l'année 2013, puis réitérées par courrier du 05/02/2014.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Société générale·
  • Licenciement·
  • Statut protecteur·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Discrimination·
  • Harcèlement moral·
  • Poste
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