Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 1 : Négociation annuelle

Article L2241-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version06/08/2014

Version24/09/2017

Version22/12/2017

Version07/09/2018

Version24/05/2019

Version01/10/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L132-12-1 (AbD), Code du travail - art. L132-12 (AbD), Code du travail L132-12 alinéa 1 début, L132-12-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

11 textes citent l'article

Commentaires • 31

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1. Tout savoir sur la classification de votre convention collectiveAccès limité

www.convention.fr · 23 mai 2023

2. Harcèlement au travail : stop au silence !Accès limité

www.justifit.fr · 25 avril 2023

3. Partage de la valeur dans l'entreprise : ce que prévoit l'ANI du 10 février 2023Accès limité

Open Lefebvre Dalloz · 8 mars 2023

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Décisions • 137

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 14 septembre 2018, n° 17/06639

Infirmation partielle

[…] Il n'est pas contesté que ce document du 27 octobre 2010 a été signé dans le cadre de la négociation annuelle imposée par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail alors […]

Prime·
Salarié·
Site·
Avantage·
Travail·
Traitement·
Entreprise·
Service·
Syndicat·
Vacances

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 avril 2021, n° 19/15595

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] L'URSSAF fait valoir que la preuve de la négociation annuelle prévue par l'article L 2241-1 et suivants du code du travail ne serait pas rapportée conformément aux textes pris pour l'application de ces dispositions.

Prévoyance sociale·
Urssaf·
Établissement·
Retard·
Intérêt·
Mise en demeure·
Cotisations·
Redressement·
Décision implicite·
Contrôle

3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 février 2021, n° 18/02704

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] E, intervenant volontairement es qualité d'associés de la Sa Le Médoc Gourmand, demandent dans leurs conclusions de 65 pages du 24 juillet 2020 auxquelles il convient de se référer pour plus de précisions, au visa des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 242-1 du code des assurances, L 622-16 du code de commerce, L 22432-1 et L 2241-1 du code du travail, L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, L 111-10 du code des procédure civiles d'exécution, […]

Commune·
Transaction·
Conseil municipal·
Dire·
Loyer·
Actionnaire·
Maire·
Nullité·
Préjudice·
Sociétés

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Documents parlementaires • 34

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1. Exposé des motifs, 12 juin 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L2241-1 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 25 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L2241-1 Code du travail

3. Amendement AS1241, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 106, modifie l'article L2241-1 Code du travail

Le présent amendement a pour objectif d'impliquer les branches dans la prévention des risques liés au harcèlement dans les entreprises. Pour cela, il propose d'inclure dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité entre les femmes et les hommes ce sujet. Lire la suite…

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