Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 2 : Négociation triennale / Sous-section 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article L2241-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Par ailleurs, elles se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16.
Commentaires • 10
Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 54
[…] En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l'emploi des salariés âgés mentionnée à l'article L. 2241-4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural.'
Lire la suite…- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Contrat de prévoyance·
- Salarié·
- Bateau·
- Sociétés·
- Cotisations·
- Pénalité·
- Plan d'action·
- Banque populaire
[…] Il convient de se reporter aux dispositions des articles L 2241-1, à L 2241-4 du code du travail, pour la définition des dispositions applicables à l'obligation de négociation annuelle, pour l'exposé des textes applicables à la présente instance.
Lire la suite…- Prévoyance sociale·
- Urssaf·
- Établissement·
- Retard·
- Intérêt·
- Mise en demeure·
- Cotisations·
- Redressement·
- Décision implicite·
- Contrôle
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01078
[…] La société SFR-SC a ensuite mis en place une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur son intention de céder à deux sous-traitants dont Y l'ensemble du secteur d'activité des centres appel au sein de l'entreprise et du groupe (document du 23 mai 2007 remis aux CE des établissements de Poitiers, Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […]
Lire la suite…- Salarié·
- Transfert·
- Sociétés·
- Accord·
- Délai de prescription·
- Contrat de travail·
- Point de départ·
- Délai·
- Épouse·
- Emploi
Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2
Lire la suite…