Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 2 : Négociation triennale / Sous-section 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article L2241-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'emploi des salariés âgés, notamment par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.
Par ailleurs, elles se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16.
Commentaires • 10
Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.
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[…] La société SFR-SC a ensuite mis en place une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur son intention de céder à deux sous-traitants dont Y l'ensemble du secteur d'activité des centres appel au sein de l'entreprise et du groupe (document du 23 mai 2007 remis aux CE des établissements de Poitiers, Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […]
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[…] La société SFR-SC a ensuite mis en place une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur son intention de céder à deux sous-traitants dont Y l'ensemble du secteur d'activité des centres appel au sein de l'entreprise et du groupe (document du 23 mai 2007 remis aux CE des établissements de Poitiers, Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01067
[…] La société SFR-SC a ensuite mis en place une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur son intention de céder à deux sous-traitants dont X l'ensemble du secteur d'activité des centres appel au sein de l'entreprise et du groupe (document du 23 mai 2007 remis aux CE des établissements de Poitiers, Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […]
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Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2
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