Article L2241-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version19/12/2008
>
Version04/03/2013
>
Version07/03/2014
>
Version24/09/2017
>
Version22/12/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L132-12 alinéa 7, L132-12-2, Code du travail - art. L132-12-2 (AbD), Code du travail - art. L132-12 (AbD)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
4 textes citent l'article

Commentaires10


1Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - Société Tel And Com - Sanction de la nullité d’un licenciement économique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 septembre 2018

Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2018

Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions54


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01065
Confirmation

[…] La société SFR-SC a ensuite mis en place une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur son intention de céder à deux sous-traitants dont Y l'ensemble du secteur d'activité des centres appel au sein de l'entreprise et du groupe (document du 23 mai 2007 remis aux CE des établissements de Poitiers, Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […]

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Transfert·
  • Sociétés·
  • Accord·
  • Délai de prescription·
  • Contrat de travail·
  • Point de départ·
  • Délai·
  • Épouse·
  • Emploi

2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01078
Confirmation

[…] La société SFR-SC a ensuite mis en place une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur son intention de céder à deux sous-traitants dont Y l'ensemble du secteur d'activité des centres appel au sein de l'entreprise et du groupe (document du 23 mai 2007 remis aux CE des établissements de Poitiers, Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […]

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Transfert·
  • Sociétés·
  • Accord·
  • Délai de prescription·
  • Contrat de travail·
  • Point de départ·
  • Délai·
  • Épouse·
  • Emploi

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01067
Confirmation

[…] La société SFR-SC a ensuite mis en place une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur son intention de céder à deux sous-traitants dont X l'ensemble du secteur d'activité des centres appel au sein de l'entreprise et du groupe (document du 23 mai 2007 remis aux CE des établissements de Poitiers, Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […]

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Transfert·
  • Sociétés·
  • Accord·
  • Délai de prescription·
  • Contrat de travail·
  • Point de départ·
  • Délai·
  • Emploi·
  • Sous-traitance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).