Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 2 : Champ de la négociation collective
Article L2241-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.
Commentaires • 10
Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.
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[…] La société SFR-SC a ensuite mis en place une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur son intention de céder à deux sous-traitants dont Y l'ensemble du secteur d'activité des centres appel au sein de l'entreprise et du groupe (document du 23 mai 2007 remis aux CE des établissements de Poitiers, Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […]
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[…] La société SFR-SC a ensuite mis en place une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur son intention de céder à deux sous-traitants dont Y l'ensemble du secteur d'activité des centres appel au sein de l'entreprise et du groupe (document du 23 mai 2007 remis aux CE des établissements de Poitiers, Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01067
[…] La société SFR-SC a ensuite mis en place une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur son intention de céder à deux sous-traitants dont X l'ensemble du secteur d'activité des centres appel au sein de l'entreprise et du groupe (document du 23 mai 2007 remis aux CE des établissements de Poitiers, Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Cette négociation a abouti à un accord fondé sur l'article L320-2 ancien du code du travail devenu L2241-4 de ce code. […]
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Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2
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