Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 3 : Négociation quinquennale / Sous-section 1 : Classifications
Article L2241-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Commentaires • 8
Décisions • 6
[…] suivant déclaration d'appel du 07 Janvier 2020 […] Aux termes de l'article L. 2241-7 du code du travail, dans sa version applicable du 6 août 2014 au 24 septembre 2017, il revient aux conventions collectives de branche de fixer la classification professionnelle.
Lire la suite…- Associations·
- Salarié·
- Service·
- Travail·
- Licenciement·
- Election·
- Emploi·
- Employeur·
- Délégués du personnel·
- Coefficient
[…] Aux termes de l'article L. 2241-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, il revient aux conventions collectives de branche de fixer la classification professionnelle. […]
Lire la suite…- Salarié·
- Coefficient·
- Service·
- Sociétés·
- Employeur·
- Convention collective·
- Pièces·
- Travail·
- Discrimination syndicale·
- Salaire
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 17-17.957
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que cette circulaire s'appliquant impérativement aux salariés dès leur embauche, la cour d'appel ne pouvait dès lors se fonder sur le fait que l'homologation niveau III effectivement reconnue pour le diplôme d'analyste programmeur de Monsieur X… ne correspondait pas à une équivalence de diplôme, pour rejeter sa demande de reclassement sans violer la circulaire PERS 952 ensemble l'article L 1221-1 et L 2241-7 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
Lire la suite…- Programmeur·
- Analyste·
- Classification·
- Circulaire·
- Équivalence des diplômes·
- Embauche·
- Salarié·
- Qualification professionnelle·
- Homologation·
- Doyen