Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 3 : Dispositions supplétives / Sous-section 2 : Négociation annuelle
Article L2241-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
Commentaires • 109
article L. 2261-22 du code du travail, à la présence en son sein de clauses portant sur « le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles ». […] On mesure son importance quand on sait qu'un quart seulement des entreprises, employant deux tiers des salariés, adhèrent à une organisation patronale selon la mesure de l'audience patronale réalisée en 20178. 1 Articles L. 2241-1, L. 2241-8, L. 2241-9 et L. 2241-10 2 Article L. 2232-5-1 du code du travail créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […]
Lire la suite…[…] dite loi CRESSARD, qui a, en outre, également introduit la présomption légale de salariat des journalistes professionnels dans le code du travail. […] Ainsi, selon l'article L. 7212-1 du code du travail, tous les journalistes, […] Les journalistes pigistes bénéficient donc également de cette présomption de salariat dès lors qu'ils collaborent régulièrement avec une entreprise de presse. […] Par ailleurs, l'article L. 7113-4 du code du travail prévoit que : « La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse ».
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En l'espèce, s'agissant de l'avantage octroyé par l'usage, ce dernier est selon les revendications des syndicats la rétroactivité au 1er janvier de chaque année des mesures de politique salariale appliquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein des sociétés Thales prévue à l'article L. 2241-8 du code du travail.
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
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Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et de l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, combinés aux articles L. 3141-24, alinéa 1, L. 3121-63, L. 2241-8, alinéa 1, et L. 2241-9 du code du travail, qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 2141-5-1 du code du travail au moins aussi favorables, […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 13 avril 2023, 21PA05017, Inédit au recueil Lebon
[…] Les syndicats requérants soutiennent que l'article 1er de l'accord du 8 février 2019 prévoit que la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins continue à produire ses effets jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune, […] les négociations salariales annuelles prévues par l'article L. 2241-8 du code du travail et que cette identification s'impose également au regard de l'avenant n° 7 à la convention collective des mannequins du 27 mars 2018 étendu par arrêté du 21 janvier 2019 qui institue une contribution financière spécifique des entreprises pour assurer la prise en charge des frais du paritarisme, […]
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