Article L2241-9 du Code du travail

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Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L132-12-3 alinéa 1 phrase 1, Code du travail - art. L132-12-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6

La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :

1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;

2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;

3° L'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.

Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
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Commentaires155


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433053
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2021

article L. 2261-22 du code du travail, à la présence en son sein de clauses portant sur « le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles ». […] On mesure son importance quand on sait qu'un quart seulement des entreprises, employant deux tiers des salariés, adhèrent à une organisation patronale selon la mesure de l'audience patronale réalisée en 20178. 1 Articles L. 2241-1, L. 2241-8, L. 2241-9 et L. 2241-10 2 Article L. 2232-5-1 du code du travail créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […]

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Décisions150


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 28 avril 2017, n° 16/06886
Infirmation

[…] FAITS ET PROCÉDURE La société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ (ESPS) a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1 er juillet 1994 (entrée en vigueur le 1 er janvier 1995 / étendue par arrêté du 31 octobre 1994 / remplacée depuis par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 qui a été étendue par arrêté du 23 juillet 2012, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes).

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 15 janvier 2021, n° 20/04773
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] La société Elior Services Propreté et Santé (ci-après désignée Elior) a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue par arrêté du 23 juillet 2012, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 26 mars 2021, n° 19/13202
Infirmation

[…] La société Elior Services Propreté et Santé (ci-après désignée Elior) a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue par arrêté du 23 juillet 2012, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.

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