Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 4 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale
Article L2241-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
On mesure son importance quand on sait qu'un quart seulement des entreprises, employant deux tiers des salariés, adhèrent à une organisation patronale selon la mesure de l'audience patronale réalisée en 20178. 1 Articles L. 2241-1, L. 2241-8, L. 2241-9 et L. 2241-10 2 Article L. 2232-5-1 du code du travail créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 3 Le juge est dans ce cas tenu de respecter la définition donnée par les signataires au minimum conventionnel : Soc., […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — que l'indemnité pour violation du statut protecteur est fonction de la durée de la période légale de protection qui varie selon la qualité du salarié ; que par application des articles L 2241-10 et L2411-7 du code du travail les candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise et les candidats aux fonctions de délégués du personnel sont protégés pendant 6 mois ;
Lire la suite…- Développement·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 novembre 2013, n° 12/10294
[…] En effet, les règles édictées par le code du travail en matière de négociation collective, imposent seulement que les organisations syndicales représentatives de salariés soient, en toute hypothèse, appelées à la négociation (et notamment les dispositions des articles L. 2221-1, L. 2231-1, L. 2241-10) et que les parties liées par une convention ou un accord soient appelées à la négociation portant sur sa révision (article L 2261-7).
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Toute entreprise relevant de ce secteur est tenue d'appliquer les montants de salaires minima hiérarchiques prévus par l'accord de branche, […] Si la loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l'entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail), celle-ci n'a néanmoins pas une obligation de résultat et donc de conclure un accord à son niveau. […]
Dans ce cadre, le rythme de la négociation doit nécessairement s'adapter au rythme de l'inflation et la loi (article L. 2241-10 du code du travail) impose aux organisations représentatives dans la branche de se réunir pour négocier sur les salaires lorsque le bas de grille est rattrapé par le SMIC. […]
Enfin, […]
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