Article L2241-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version24/09/2017
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Version18/08/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L132-12-3 (AbD), Code du travail L132-12-3 alinéa 2

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.

A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Sortie de vigueur le 18 août 2022

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1Situation Des Personnels De L'Aéroport Roissy-Charles De Gaulle Et Perspectives Salariales Dans Un Contexte De Reprise Du Trafic Aérien
M. Fabien Gay, du groupe CRCE, de la circonsciption : Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 4 août 2022

Toute entreprise relevant de ce secteur est tenue d'appliquer les montants de salaires minima hiérarchiques prévus par l'accord de branche, […] Si la loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l'entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail), celle-ci n'a néanmoins pas une obligation de résultat et donc de conclure un accord à son niveau. […]

Dans ce cadre, le rythme de la négociation doit nécessairement s'adapter au rythme de l'inflation et la loi (article L. 2241-10 du code du travail) impose aux organisations représentatives dans la branche de se réunir pour négocier sur les salaires lorsque le bas de grille est rattrapé par le SMIC. […]

Enfin, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433053
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2021

On mesure son importance quand on sait qu'un quart seulement des entreprises, employant deux tiers des salariés, adhèrent à une organisation patronale selon la mesure de l'audience patronale réalisée en 20178. 1 Articles L. 2241-1, L. 2241-8, L. 2241-9 et L. 2241-10 2 Article L. 2232-5-1 du code du travail créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 3 Le juge est dans ce cas tenu de respecter la définition donnée par les signataires au minimum conventionnel : Soc., […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Toulouse, 6 juin 2013, n° 10/06463

[…] — que l'indemnité pour violation du statut protecteur est fonction de la durée de la période légale de protection qui varie selon la qualité du salarié ; que par application des articles L 2241-10 et L2411-7 du code du travail les candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise et les candidats aux fonctions de délégués du personnel sont protégés pendant 6 mois ;

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  • Développement·
  • Statut protecteur·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Candidat·
  • Salarié·
  • Protection·
  • Intervention volontaire·
  • Partie·
  • Code du travail

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 novembre 2013, n° 12/10294
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] En effet, les règles édictées par le code du travail en matière de négociation collective, imposent seulement que les organisations syndicales représentatives de salariés soient, en toute hypothèse, appelées à la négociation (et notamment les dispositions des articles L. 2221-1, L. 2231-1, L. 2241-10) et que les parties liées par une convention ou un accord soient appelées à la négociation portant sur sa révision (article L 2261-7).

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  • Discothèque·
  • Hcr·
  • Hôtellerie·
  • Avenant·
  • Convention collective·
  • Champ d'application·
  • Industrie hôtelière·
  • Syndicat·
  • Loisir·
  • Restaurant
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Documents parlementaires54

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