Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 4 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale
Article L2241-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 2261-20 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail afin que s'engagent ou se poursuivent les négociations prévues à l'article L. 2241-9.
Commentaires • 7
Décisions • 2
[…] Que la S.A.R.L. BEHR FRANCE a notifié au Ministère du Travail le bordereau de cet accord 'NAO 2008/2009" par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L. 2241-11 et L. 2231-6 du code du travail ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Organisation syndicale·
- Salaire·
- Signature·
- Condition suspensive·
- Champ d'application·
- Salarié·
- Accord collectif·
- Travail·
- Représentativité
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333, Publié au bulletin
[…] qu'en jugeant cette condition suspensive inopposable aux cinq organisations syndicales de l'entreprise par des prétextes pris de ce qu'elle serait en contradiction avec le principe énoncé par l'article L. 132-4 (devenu L. 2251-1) du code du travail selon lequel les conventions et accord collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions des lois et règlements si ce n'est par des dispositions plus favorables aux salariés, […] ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, […] BEHR FRANCE a notifié au Ministère du Travail le bordereau de cet accord « NAO 2008/2009 » par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L. 2241-11 et L. 2231-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Signature par au moins un syndicat représentatif·
- Portée statut collectif du travail·
- Conventions et accords collectifs·
- Statut collectif du travail·
- Accord d'entreprise·
- Accords collectifs·
- Détermination·
- Invocabilité·
- Conditions·
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