Article L2241-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L132-12-3 alinéa 3, Code du travail - art. L132-12-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'accord visant à supprimer les écarts de rémunération conclu à la suite des négociations annuelle et quinquennale fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6.
En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 2261-20 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail afin que s'engagent ou se poursuivent les négociations prévues à l'article L. 2241-9.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 24 septembre 2017
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Décisions2


1Cour d'appel de Metz, 18 septembre 2012, n° 12/00484
Cour de cassation : Rejet

[…] Que la S.A.R.L. BEHR FRANCE a notifié au Ministère du Travail le bordereau de cet accord 'NAO 2008/2009" par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L. 2241-11 et L. 2231-6 du code du travail ;

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  • Syndicat·
  • Organisation syndicale·
  • Salaire·
  • Signature·
  • Condition suspensive·
  • Champ d'application·
  • Salarié·
  • Accord collectif·
  • Travail·
  • Représentativité

2Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en jugeant cette condition suspensive inopposable aux cinq organisations syndicales de l'entreprise par des prétextes pris de ce qu'elle serait en contradiction avec le principe énoncé par l'article L. 132-4 (devenu L. 2251-1) du code du travail selon lequel les conventions et accord collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions des lois et règlements si ce n'est par des dispositions plus favorables aux salariés, […] ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, […] BEHR FRANCE a notifié au Ministère du Travail le bordereau de cet accord « NAO 2008/2009 » par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L. 2241-11 et L. 2231-6 du code du travail ; […]

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  • Signature par au moins un syndicat représentatif·
  • Portée statut collectif du travail·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut collectif du travail·
  • Accord d'entreprise·
  • Accords collectifs·
  • Détermination·
  • Invocabilité·
  • Conditions·
  • Exclusion
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