Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 3 : Dispositions supplétives / Sous-section 3 : Négociation triennale / Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article L2241-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8.
La négociation porte notamment sur :
1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
2° Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 7
Décisions • 2
[…] Que la S.A.R.L. BEHR FRANCE a notifié au Ministère du Travail le bordereau de cet accord 'NAO 2008/2009" par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L. 2241-11 et L. 2231-6 du code du travail ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Organisation syndicale·
- Salaire·
- Signature·
- Condition suspensive·
- Champ d'application·
- Salarié·
- Accord collectif·
- Travail·
- Représentativité
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333, Publié au bulletin
[…] qu'en jugeant cette condition suspensive inopposable aux cinq organisations syndicales de l'entreprise par des prétextes pris de ce qu'elle serait en contradiction avec le principe énoncé par l'article L. 132-4 (devenu L. 2251-1) du code du travail selon lequel les conventions et accord collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions des lois et règlements si ce n'est par des dispositions plus favorables aux salariés, […] ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, […] BEHR FRANCE a notifié au Ministère du Travail le bordereau de cet accord « NAO 2008/2009 » par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L. 2241-11 et L. 2231-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Signature par au moins un syndicat représentatif·
- Portée statut collectif du travail·
- Conventions et accords collectifs·
- Statut collectif du travail·
- Accord d'entreprise·
- Accords collectifs·
- Détermination·
- Invocabilité·
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