Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle / Section 4 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale

Article L2241-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version24/09/2017

Version25/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L132-12-3 alinéa 4, Code du travail - art. L132-12-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L. 2241-11 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. La crise climatique et le droit du travail

Me Mathieu Pastene · consultation.avocat.fr · 24 mars 2023

[…] Ainsi, depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, les organisations professionnelles de chaque branche sont tenues de négocier tous les trois ans sur la façon de répondre aux enjeux de la transition écologique (article L. 2241-12 du Code du travail).

2. Zoom sur les nouvelles obligations des CSEAccès limité

www.actu-juridique.fr · 5 septembre 2022

3. La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » adoptée le 22 août 2021 et publié au journal officiel…

www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

[…] [5] Article L.2312-21 du Code du travail [6] Article L. 2315-63 du Code du travail [7] Article L.2145-5 du Code du travail [8] Articles L.2241-12 et L.2242-20 du Code du travail [9] Article 81, 19o ter-b du CGI

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Documents parlementaires • 137

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 16, renuméroté article 40, modifie l'article L2241-12 Code du travail

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 16, renuméroté article 40, modifie l'article L2241-12 Code du travail

VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

3. Amendement 3274, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 40, modifie l'article L2241-12 Code du travail

Amendement rédactionnel de conséquence. Lire la suite…

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