Article L2241-12 du Code du travail

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Version24/09/2017
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Version25/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L132-12-3 alinéa 4, Code du travail - art. L132-12-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1.

La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l'échelle du territoire et s'appuie sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l'objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.

Par ailleurs, les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires8


1La crise climatique et le droit du travail
Me Mathieu Pastene · consultation.avocat.fr · 24 mars 2023

[…] Ainsi, depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, les organisations professionnelles de chaque branche sont tenues de négocier tous les trois ans sur la façon de répondre aux enjeux de la transition écologique (article L. 2241-12 du Code du travail).

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2Zoom sur les nouvelles obligations des CSE
www.actu-juridique.fr · 5 septembre 2022

3La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » adoptée le 22 août 2021 et publié au journal officiel…
www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

[…] [5] Article L.2312-21 du Code du travail [6] Article L. 2315-63 du Code du travail [7] Article L.2145-5 du Code du travail [8] Articles L.2241-12 et L.2242-20 du Code du travail [9] Article 81, 19o ter-b du CGI

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