Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Selon l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable, elles portent, d'une part, […] d'autre part, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. L'article L. 2242-8, aujourd'hui déplacé à l'article L. 2242-3 du même code, en dit un peu plus sur le contenu de cette dernière négociation. […] Le premier était l'article L. 2323-47 du code du travail, qui prévoyait la remise annuelle au comité d'entreprise d'un rapport sur la situation économique de l'entreprise, dont faisait partie un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle, déposé auprès de l'administration. […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement, […] 3° À l'article L. 2113-8, le mot : « autres » est supprimé ; 4° À l'article L. 2113-12, les références aux articles L. 5213-13 du Code du travail et L. […] autre État membre de l'Union européenne » sont supprimés ; 7° À l'article L. 2141-3, […] b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du Code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 9° À l'article L. 2141-5, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales des travailleurs. […] L'article L.2242-1 du code du travail, alors applicable, prévoit que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage […] Selon l'article L.2242-4 du même code, alors applicable, si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. […]
[…] que les décisions annuelles contestées en matière de rémunération variable à compter de l'année 2015, n'avaient pas à être soumises ni, par application des versions successives de l'article L. 2242-1 du code du travail, à une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives qui n'étaient pas constituées dans l'entreprise, ni aux institutions représentatives du personnel au regard de leurs attributions, notamment faute de relever du champ d'application de l'article L.2323-1 du code du travail alors en vigueur quant à leur information ou leur consultation obligatoires sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, […]
[…] L'article L.3121-24 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque prévoyait qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement pouvait être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. […] X justifie du non paiement de 56 trajets en zone 5 et 2 trajets en zone 1, outre les indemnités de panier non indemnisées.
Rappelons que les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail imposent à toute entreprise de plus de 50 salariés de négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, de mettre en œuvre un plan d'action dédié. […] l'employeur doit établir un plan d'action, la logique est donc : le Plan n'est à établir que dans les entreprises ayant une section syndicale représentative. […] Il ajoute que la Dreets a la possibilité d'en vérifier l'existence et de contrôler sans aller jusqu'à porter d'appréciation sur l'opportunité des choix opérés par l'entreprise, que l'entreprise a bien pris en compte les critères posés à l'article R 2242-2 (pour les entreprises de – de 300 salariés, […]
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