Article L2242-1 du Code du travail

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Version31/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L132-28 (AbD), Code du travail L132-28 alinéa 1, L132-27 alinéa 1 phrase 1 début, phrase 3 et alinéa 7 phrase 3 et alinéa 12 phrase 1, Code du travail - art. L132-27 (AbD)

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
54 textes citent l'article

Commentaires101


1Animaux sur le lieu de travail : pistes de réflexion auxquelles associer le CSE
www.huje-avocats.fr · 17 janvier 2024

[…] – de l'article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : […]

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2Femmes - Rendre L'Égalité Professionnelle Réelle
M. Julien Bayou · Questions parlementaires · 2 janvier 2024

M. le député demande également le nom des entreprises qui sont exclues de la procédure de passation des marchés publics au titre de la méconnaissance de l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail. […]

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3Partage de la valeur (II) : nouveaux dispositifs
Par yannick Pagnerre, Professeur Professeur Agrégé, Université D’evry-val D’essonne - Conseil Scientifique Du Cabinet Avanty Avocats · Dalloz · 18 décembre 2023
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Décisions459


1Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2008, n° 07/00318
Confirmation

[…] Il résulte d'ailleurs du protocole d'accord salarial du 25 juin 2008 produit aux débats, protocole intervenu entre la direction de la Société RADIO FRANCE et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l'article L 132-27 du Code du Travail (devenu L 2242-1, L 2242-8 et L2242-9 dudit Code), que les parties signataires ont convenu de « mettre fin progressivement aux abattements de zone, existants encore au sein de Radio France », ce qui confirme que ces abattement ne sont pas justifiés.

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  • Radiodiffusion·
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  • Sociétés·
  • Établissement·
  • Sursis à statuer·
  • Principe·
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  • Différences

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 13 juin 2008, n° 08/01485

[…] En application des articles L. 2242-1, L. 2242-2, L. 2242-3 et L. 2242-4 du Code du travail (nouveau), dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre ; que lors de la première réunion sont précisés notamment le lieu et le calendrier des réunions et les informations que l' empooyeur remettra aux délégués syndicaux et salariés composant la délégation sur les matières visées à l' article L.132-27, […]

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/05280
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : 01 Août 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives », d'engager chaque année la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, cette qualité n'étant pas reconnue au groupe de sociétés.

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Documents parlementaires24

L'accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail dans l'entreprise puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. L'amendement vise donc à intégrer cette possibilité dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Lire la suite…
L'ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous le nouveau vocable de qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT), puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (Article 2.2). L'amendement vise donc à intégrer cette possibilité dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Lire la suite…
L'ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous la nouvelle dénomination « de qualité de vie au travail et des conditions de travail » (QVCT), puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (Art. 2.2). Cet amendement vise ainsi à intégrer cette possibilité dans les dispositions relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cet amendement est issu d'un travail de concertation avec la CFDT. Lire la suite…
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