Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 1 : Modalités de la négociation obligatoire
Article L2242-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Le lieu et le calendrier des réunions ;
2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par le présent chapitre et la date de cette remise. Ces informations doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail. Elles font apparaître les raisons de ces situations.
Commentaires • 15
Ainsi, elle prévoit d'inscrire expressément dans le Code du travail la question des enjeux environnementaux parmi les obligations de l'employeur en matière de dialogue sociale. […] L. 2241-12 et L. 2242-20). […] La GPEC devra donc toujours envisager les questions de formation, d'abondement du compte personnel de formation (CPF), de validation des acquis de l'expérience (VAE), mais désormais avec le souci de « répondre aux enjeux de la transition écologique » (C. trav. art. L2242-2 modifié). […] On pourra utilement se référer à l'article L.110-2 du Code de l'environnement :
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-31 du code du travail : « L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12. […] Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L. 2242-2 et L. 2323-57, ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L. 1142-4. […]
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[…] En application des articles L. 2242-1, L. 2242-2, L. 2242-3 et L. 2242-4 du Code du travail (nouveau), dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre ; que lors de la première réunion sont précisés notamment le lieu et le calendrier des réunions et les informations que l' empooyeur remettra aux délégués syndicaux et salariés composant la délégation sur les matières visées à l' article L.132-27, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 novembre 2013, n° 13/13428
[…] Il ressort de ces éléments que si la société Railrest a engagé une réflexion sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise et sur celle de la pénibilité au travail à travers la mise en place d'un groupe de travail, auquel n'ont finalement participé qu'un membre du CHSCT, une salariée et la direction, elle n'a pas convoqué les organisations syndicales dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2242-2 du code du travail en vue d'une négociation sur ces deux questions.
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