Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 1 : Ordre public
Article L2242-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Commentaires • 10
NB : Ces mesures doivent être combinées à l'obligation mise à la charge de l'employeur d'engager la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle, qui a précisément pour objet, aux termes de l'article L.1142-9 du Code du travail, d'aménager ces différentes mesures. […] Celle-ci devra être, le cas échéant, déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action destiné à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes (art L.1142-9 et L. 2242-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Cette sanction pécuniaire est identique à celle prévue à l'article L. 2242-8 du Code du travail relatif à l'absence d'accord collectif, ou à défaut de plan d'action, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Art. L.2242-1 et Art. L.2242-3 du Code du travail). […] Une instruction en date du 25 janvier 2019 adressée par la Direction Générale du travail[5] (DGT) précise que lorsque la sanction prévue par l'article L. 1142-10 du Code du travail est appliquée, celle prévue à l'article L.2242-8 dudit Code ne peut être appliquée à l'employeur.
Lire la suite…Décisions • 58
[…] En application des articles L. 2242-1, L. 2242-2, L. 2242-3 et L. 2242-4 du Code du travail (nouveau), dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre ; que lors de la première réunion sont précisés notamment le lieu et le calendrier des réunions et les informations que l' empooyeur remettra aux délégués syndicaux et salariés composant la délégation sur les matières visées à l' article L.132-27, […]
Lire la suite…- Délégués syndicaux·
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[…] Que dans le même temps, le 3 décembre 2015, elle a engagé une procédure d'information et consultation du comité d'entreprise sur un projet intitulé Lump Sums modifiant le système de rémunération des salariés par la mise en place d'une rémunération de la performance au terme de laquelle, […] que les demandeurs reprochent à la direction de ne pas avoir inclus ni mentionné l'existence de ce projet dans la négociation annuelle obligatoire ; que le comité d'entreprise a rappelé à l'employeur lors de la réunion du 20 janvier 2016 que l'article L 2242-3 du code du travail interdisait de modifier la rémunération tant que la négociation est en cours ; […] Que selon l'article L2242-2 du même code, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-10.301 13-10.302 13-10.303 13-10.304, Publié au bulletin
[…] 3°/ que la désignation d'un délégué syndical et l'assujettissement corrélatif de l'employeur à l'obligation annuelle de négocier, […] conformément à la loi, antérieurement à cette désignation ; que pour considérer que la décision du 25 juin 2004 relative au remplacement du paiement de certaines heures supplémentaires et de leur majoration qui avait été prise par la société Gagne conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail avait cessé de produire effet à compter du 1 er janvier 2006, […] qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 3121-24 du même code ;
Lire la suite…- Mise en place au sein d'une unité économique et sociale·
- Mise en place d'un repos compensateur de remplacement·
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- Désignation d'un délégué syndical·
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[…] La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L2242-3 du Code du travail. […]
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