Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 1 : Modalités de la négociation obligatoire
Article L2242-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Commentaires • 23
Ces dispositions sont issues des articles L. 2242-1 et L. 2242-4 du Code du travail. La Cour de cassation illustre cette notion d'urgence non définie par la loi dans son arrêt du 23 mars.En l'espèce, alors qu'une négociation annuelle sur les salaires étaient mise en œuvre, l'employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective applicable. La Cour de cassation considère que la condition de l'urgence relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Lire la suite…Décisions • 262
[…] Il résulte de l'article L241-13 (VII) du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'ensemble de la période contrôlée, que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négocier sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles L2242-1 à L2242-4 du code du travail, […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », […] a demandé à la partie intimée de « communiquer les éléments permettant de vérifier si les termes de la Convention signée le 04/01/2013, entre le Crédit Mutuel-CIC, l'ACOSS et l'URSSAF d'Alsace, […]
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[…] L'article L.131-4-2 I alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/04761
[…] Il résulte de l'article L241-13 (VII) du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'ensemble de la période contrôlée, que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négocier sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles L2242-1 à L2242-4 du code du travail, le montant de la réduction de cotisations dite réduction Fillon est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année, […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », […]
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