Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 1 : Ordre public
Article L2242-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Commentaires • 23
Ces dispositions sont issues des articles L. 2242-1 et L. 2242-4 du Code du travail. La Cour de cassation illustre cette notion d'urgence non définie par la loi dans son arrêt du 23 mars.En l'espèce, alors qu'une négociation annuelle sur les salaires étaient mise en œuvre, l'employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective applicable. La Cour de cassation considère que la condition de l'urgence relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Lire la suite…Décisions • 262
[…] L'article L.131-4-2 I alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
Lire la suite…- Agence·
- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Redressement·
- Exonérations·
- Midi-pyrénées·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Établissement·
- Observation
[…] que les demandeurs reprochent à la direction de ne pas avoir inclus ni mentionné l'existence de ce projet dans la négociation annuelle obligatoire ; que le comité d'entreprise a rappelé à l'employeur lors de la réunion du 20 janvier 2016 que l'article L 2242-3 du code du travail interdisait de modifier la rémunération tant que la négociation est en cours ; […] que la direction lors de la réunion du 4 février 2016 avec le comité d'entreprise a considéré que l'absence d'avis du comité était un avis négatif alors que le comité entendait que la négociation annuelle suive préalablement son cours normal ; […] Que selon l'article L2242-2 du même code, lors de la première réunion sont précisés :
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Syndicat·
- Salarié·
- Organisation syndicale·
- Rémunération·
- Information·
- Consultation·
- Employeur·
- Sociétés·
- Loyauté
3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 30 mai 2017, n° 16/00536
[…] A l'audience publique du 04 Avril 2017, la Cour étant composée de Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur Jean-C COLOMER, […] Ce redressement a été effectué sur le fondement de l'article L.241-13 VII du Code de la sécurité sociale qui prévoit que l'employeur qui ne respecte pas, au cours d'une année civile, l'obligation d'engager une négociation sur les salaires telle que définie par l'article L.2242-8 du Code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, s'expose à ure réduction des allégements de 10% et que cette réduction est portée à 100% lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
Lire la suite…- Section syndicale·
- Délégués syndicaux·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Entreprise·
- Délégués du personnel·
- Cotisations·
- Circulaire·
- Travail