Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire / Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise / Section 2 : Négociation annuelle / Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article L2242-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2242-5, les négociations obligatoires en entreprise conduites en application du présent chapitre prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Commentaires • 5
Enfin, d'une manière générale, toutes les négociations obligatoires doivent prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L. 2242-6 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] sans avoir recueilli les observations des parties , et donc en violation du principe du contradictoire , tiré des dispositions de l'article L.2242-10 du code du travail qui dispose que " les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 , qu'accompagnés d'un procès – verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ,consignant les propositions respectives des parties; […] Considérant qu'il convient de rappeler que l' article L2242-2 du code du travail , relatif aux modalités de la NAO , […]
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[…] [Adresse 6] […] Par un courrier du 06 mai 2021, la direction a réitéré son refus. C'est dans ce contexte qu'après un courrier d'avocat du 20 septembre 2021, le SNB (CFE-CGC) a, par actes d'huissier de justice, assigné les entités formant l'UES ACTION LOGEMENT devant le tribunal judiciaire de Paris. […] En application de l'article L. 2242-1 du code du travail :
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 25 juillet 2011, n° 11/00997
[…] Par acte en date du 11 avril 2011, le Syndicat FORCE OUVRIÈRE de la société A B C D a assigné cette société devant le juge des référés pour demander, sur le fondement des articles L 2241-9, L 2242-5, L2242-6, L2242-7, L2323-57 et D 2323-12 du code du travail, sa condamnation à lui remettre le rapport annuel écrit comme prévu par l'article D 2323-12 du code du travail en fixant le lieu et le calendrier d'une réunion à cet effet et qu'il lui soit ordonné de fournir les données distinguant les catégories d'emploi définis par la classification pour les ouvriers, les employés, les maîtrises et hautes maîtrises et les cadres selon la convention collective du transport routier et activités auxiliaires, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.
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