Article L2242-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2016
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Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L132-27-1 (M), Code du travail - art. L132-27-1 (AbD), Code du travail - art. L2242-9-1 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2242-10 (VD)

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7

Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Commentaires5


3La négociation annuelle obligatoire.
Village Justice · 28 novembre 2012

Enfin, d'une manière générale, toutes les négociations obligatoires doivent prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L. 2242-6 du Code du travail).

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 21 juin 2012, n° 11/12542
Confirmation

[…] sans avoir recueilli les observations des parties , et donc en violation du principe du contradictoire , tiré des dispositions de l'article L.2242-10 du code du travail qui dispose que " les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 , qu'accompagnés d'un procès – verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ,consignant les propositions respectives des parties; […] Considérant qu'il convient de rappeler que l' article L2242-2 du code du travail , relatif aux modalités de la NAO , […]

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 25 juillet 2011, n° 11/00997

[…] Par acte en date du 11 avril 2011, le Syndicat FORCE OUVRIÈRE de la société A B C D a assigné cette société devant le juge des référés pour demander, sur le fondement des articles L 2241-9, L 2242-5, L2242-6, L2242-7, L2323-57 et D 2323-12 du code du travail, sa condamnation à lui remettre le rapport annuel écrit comme prévu par l'article D 2323-12 du code du travail en fixant le lieu et le calendrier d'une réunion à cet effet et qu'il lui soit ordonné de fournir les données distinguant les catégories d'emploi définis par la classification pour les ouvriers, les employés, les maîtrises et hautes maîtrises et les cadres selon la convention collective du transport routier et activités auxiliaires, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

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